Les compagnies d’assurance nous font confiance pour leurs enquêtes

Au sein des Agences Européennes d’Investigation d’OLIVIER LAGARDE, nous travaillons régulièrement pour les compagnies d’assurance qui nous confient leurs affaires de litiges et de fraudes. Car tout « acte volontaire permettant de tirer un profit illégitime d’un contrat d’assurance » est considéré comme une fraude sanctionnée par l’article 313-1 du Code Pénal relevant de l’escroquerie.
« L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. »

La fraude à l’assurance peut intervenir dès la signature du contrat lorsque l’assuré fournit une fausse déclaration. Lors de la souscription d’un contrat, l’assuré doit fournir des renseignements précis qui sont utiles pour calculer le montant de sa prime annuelle. Afin de minimiser cette dernière, certaines personnes omettent certaines informations ou mentent délibérément. Cette pratique courante entraîne la non-prise en charge d’un sinistre le cas échéant, le remboursement des sinistres indemnisés depuis 2 ans et la conservation des échéances déjà versées.

La fraude peut également intervenir lors de la déclaration de faux sinistres et de faux dommages corporels. Dans ces configurations et en cas de doutes des agents d’assurances, nous intervenons pour réaliser une enquête de proximité, de surveillance et de filature afin de nous assurer de la véracité des déclarations de l’assuré. Un arrêt de la Cour de Cassation du 31 octobre 2012 fait jurisprudence et reconnaît la filature exercée par un enquêteur privé comme preuve dans les dossiers de fraude à l’assurance.

Nous intervenons pour :
vérifier les informations transmises par l’assuré,
récupérer des témoignages de personnes connexes au dossier,
surveiller des personnes ayant déclaré des atteintes physiques et dommages corporels,
enquêter sur les sinistres incendies…

Professionnels des Compagnies d’assurance, bénéficiez de notre expérience, contactez-nous !

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