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Recherche de débiteurs et enquêtes de solvabilité pour les particuliers

Depuis plus de 30 ans, nous réalisons des enquêtes pour tous types de clients. Le fait que nous disposons de l’agrément délivré par le CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité) est le gage de notre professionnalisme et de notre respect des règles édictées par cet organisme, né d’une volonté commune de la profession et de l’État afin de moraliser et de professionnaliser le secteur.

Le CNAPS est en effet chargé d’une mission de police administrative (qui délivre, suspend, retire les agréments et cartes professionnelles), d’une mission disciplinaire, de conseil et d’assistance. Le code de déontologie rédigé par ses instances a été approuvé par décret en Conseil d’État.

Vous pouvez donc avoir toute confiance dans notre travail et notre efficacité en ce qui concerne les enquêtes de solvabilité et la recherche de débiteurs qui concernent aussi bien les professionnels que les particuliers. Quand vous ne savez pas vers quoi vous tourner et que vous souhaitez être conseillé, contactez nos Agences Européennes d’Investigation.

Ce que réserve la loi face à l’insolvabilité des débiteurs

Pour les particuliers, le but est de retrouver vos débiteurs lorsque les démarches habituelles de recouvrement de créances ont échoué et d’en savoir plus sur leur solvabilité. L’enquête de solvabilité est également pratiquée lorsque vous avez un doute à propos des ressources réelles de ceux à qui vous versez une prestation compensatoire. Pour la bonne réussite de ces enquêtes, nous nous renseignons sur :

Les montages financiers,

Le patrimoine et les actifs détenus,

La localisation de vos débiteurs.

Le Code Pénal (Article 314-7 modifié par Article 3 de l’Ordonnance n°2000-916 du 19/09/2000) punit lourdement toute personne débitrice organisant son insolvabilité : « le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, d’organiser ou d’aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en diminuant l’actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire à l’exécution d’une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou, en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d’aliments, prononcée par une juridiction civile, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »